Afin d’inciter les particuliers à épargner davantage en vue de leur retraite, la loi Fillon du 21 août 2003 a créé une enveloppe de déductibilité spécifique pour les placements constitutifs d’une rente viagère.

Réduire ses impôts tout en préparant sa retraite : le principe est séduisant, mais plus complexe qu’il n’y paraît. Mode d’emploi en six questions essentielles.

Quels sont les placements déductibles ?

Il s’agit en premier lieu du Perp (plan d’épargne retraite populaire), ouvert à tous les contribuables ; des régimes Préfon Retraite, Corem et CGOS, respectivement dédiés aux fonctionnaires, aux mutualistes et au personnel hospitalier, et des contrats Madelin, réservés aux travailleurs non salariés (TNS), soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou non commercial (BNC). S’y ajoutent depuis peu les versements individuels facultatifs (VIF) effectués dans le cadre d’un contrat d’entreprise article 83 (lire ci-dessous).

Tous ces plans « tunnels » sont bloqués jusqu’à la retraite et dénouables sous forme de rentes viagères imposables. 20 % des sommes épargnées sur le Perp peuvent néanmoins être récupérées en cash.

Pour compenser ces contraintes, les cotisations sont déductibles dans des bornes précises : 10 % du revenu imposable de l’année précédente dans la limite du montant de l’enveloppe fiscale concédée chaque année (voir ci-contre) pour le Perp et assimilés (Préfon, VIF…). Et 10 % du BIC (ou BNC) dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour les contrats Madelin, avec une majoration équivalant à 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (ce qui en clair correspond à une déduction maximale de 69.463 euros en 2014).

Comment fonctionne l’enveloppe fiscale ?

Son montant, revu chaque année, ne peut excéder 10 % de huit fois le Pass de l’année précédente. Sur la base d’un Pass 2013 de 37.032 euros, les primes 2014 sont donc déductibles dans la limite de 29.626 euros. Attention, cette enveloppe comptabilise toutes les cotisations d’épargne retraite facultative versées sur un Madelin, un article 83 (contributions salariales et patronales), voire le cas échéant l’abondement concédé par l’employeur dans le cadre d’un Perco (plan d’épargne retraite collectif), majoré parfois des droits issus d’un CET (compte épargne temps) reversés dans ce même Perco. « Ce n’est qu’une fois établi ce solde, que chaque épargnant connaît son disponible fiscal pour un Perp ou un VIF », rappelle Guillaume Lucchini, associé fondateur du cabinet de conseil indépendant Scala Patrimoine.

Qu’est-ce que la mutualisation ?

C’est un principe essentiel « qui permet à chacun de cumuler son disponible fiscal avec celui non consommé de son conjoint ou partenaire d’un Pacs », rappelle Olivier de Fontenay, cofondateur de la société de conseil Eres. Or celui-ci, même s’il n’a que fort peu de revenus, profite d’une déduction plancher correspondant chaque année à 10 % du PASS n-1 (soit 3.703 euros en 2014).

Qu’est-ce que l’effet rétroactif du Perp ?

Non seulement les cotisations du Perp réduisent chaque année l’assiette du revenu imposable, mais le souscripteur peut utiliser les soldes de déductibilité non épuisés des trois années précédentes, ainsi que celles de son conjoint (les montants sont indiqués dans le dernier avis d’imposition). En théorie, si vous en avez les moyens, vous pouvez d’ici à la fin de l’année réduire sensiblement votre impôt en cotisant au « taquet » sur la base du plafond 2014 (calculé sur les revenus 2013), et faire de même pour 2013 (revenus 2012), 2012 (revenus 2011) et 2011 (revenus 2010). N’oubliez pas cependant que l’effet de levier fiscal vaut surtout pour les tranches d’imposition élevées (TMI de 30 % au minimum). Et que pour l’optimiser, vous pouvez diluer l’effet rétroactif du Perp en « ne consommant par exemple que deux plafonds sur quatre, le plus récent et le plus ancien », indique Olivier de Fontenay. Pour conserver de la marge, vous utiliserez en 2015 les plafonds 2014 et 2011, puis, en 2016, les plafonds 2015 et 2012 et ainsi de suite jusqu’à épuisement de vos stocks !

Comment choisir le bon plan retraite ?

Tout dépend de la qualité des placements proposés et de la situation professionnelle et fiscale de chacun. « Un TNS proche de la retraite, fortement imposé aura intérêt à faire le plein sur son Madelin pour profiter d’une déduction supérieure à celle du PERP et bénéficier de meilleures options de prévoyance pour lui et ses proches », remarque Benoît Gommard, responsable de la stratégie clients chez BNP Paribas Cardif. A l’inverse, « un jeune entrepreneur qui ne sait pas de quoi demain sera fait, se ménagera plus de latitude avec un Perp qui n’impose pas de cotisations obligatoires », souligne Guillaume Lucchini.

De même un salarié qui hésite entre alimenter un article 83 ou un Perco devra tenir compte de sa tranche marginale d’imposition. « Prenons le cas d’école d’un salarié qui verse 1.000 euros sur l’un de ces dispositifs. S’il est imposé à 41 % et que le taux d’abondement de son Perco est de 5 %, il a intérêt à effectuer un VIF sur son article 83. Dans le premier cas, il touchera 50 euros de bonus, dans l’autre, il économisera 400 euros d’impôt », calcule Patrick Lamy, directeur des affaires juridiques et fiscales de BNP Paribas Epargne & Retraite.

Et le raisonnement vaut pour le Perp. Le futur retraité peut par ailleurs exploiter les passerelles qui relient les dispositifs. « Rien n’empêche de privilégier un PEE (plan d’épargne entreprise) plutôt qu’un Perco en y bloquant sa participation dans un premier temps, pour au bout de cinq ans, récupérer une épargne abondée et défiscalisée que l’on versera ensuite dans un article 83, afin d’optimiser en permanence sa fiscalité retraite », suggère Patrick Lamy. A noter également, on pourra, si l’on quitte son entreprise, transférer son article 83 vers un Perp, ce qui permettra de monétiser 20 % de son épargne retraite.

Peut-on mixer les solutions ?

C’est même recommandé par la plupart des professionnels. Un TNS qui a réalisé de gros bénéfices et épuisé sa déduction Madelin peut ouvrir un Perp en parallèle pour exploiter les disponibles fiscaux susceptibles de jouer sur ses revenus globaux (et pas seulement professionnels) de l‘année n – 1 à n – 4. De même un salarié qui a un article 83 mal conçu (monosupport, frais importants, pas de garantie de table de mortalité) aura intérêt à faire des versements complémentaires sur un Perco (sortie en capital défiscalisé) ou un Perp Internet diversifié sans frais sur primes, plutôt que sur son 83.

Autre piste, indiquée par Guillaume Lucchini, « on peut réinjecter l’économie d’impôt réalisée avec un Perp ou un Madelin dans un contrat d’assurance-vie afin, une fois la retraite venue, de faire d’une pierre deux coups : profiter d’un complément de revenu viager et toucher un capital issu de son gain fiscal ».

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Source : www.lesechos.fr