Comme vous le savez, la mise en place d’un contrat ANI doit obéir  à un formalisme dont le non respect  peut avoir de très lourdes conséquences pour l’entreprise !

Comme le rappelle la fiche n°2 de l’Urssaf sur les contrats éligibles, les garanties collectives sont déterminées :
– soit par voie de conventions ou d’accords collectifs ;
– soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ;
– soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Le rôle du courtier en assurances par sa maîtrise des régimes obligatoires et des conventions collectives, par son savoir-faire dans la mise en place de ce type de dispositif dans des entreprises de toutes tailles est le partenaire incontournable du chef d’entreprise.

 

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