Difficultés à payer les impôts : quelles solutions ?

Crise sanitaire, guerre, inflation, mais aussi baisse de revenus, chômage, déménagement, divorce – des circonstances mondiales ou des événements particuliers qui ne sont pas forcément à notre merci, mais qui sont autant de raisons pouvant nous mettre dans l’embarras sur le plan financier.

Si vous vous retrouvez dans l’impossibilité de régler vos impôts à l’échéance, sachez que le gouvernement met à votre disposition plusieurs solutions pour vous aider à gérer cette mauvaise passe.

Demandez un délai de paiement

En cas de difficultés passagères pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous avez ainsi la possibilité de demander – à titre exceptionnel - un délai de paiement à l’administration fiscale.

Afin d’en bénéficier il est vivement conseillé de présenter sa demande dès réception de l’avis d’impôt. Pour ce faire, vous avez deux possibilités :

depuis votre espace Particulier en accédant à votre messagerie sécurisée vous sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider
ou en vous rendant directement dans votre centre des finances publiques dont vous pouvez trouver les coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur votre propre avis d'impôt.

Si vous optez pour un déplacement dans votre centre des finances publiques, votre demande doit comporter :

Le « questionnaire difficultés de paiement » disponible sur ce site dûment complété
Votre avis d’impôt
Un relevé d’identité bancaire
Des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, ...)

En outre, force est de souligner que la demande est appréciée au cas par cas, en fonction de la situation individuelle du contribuable, de son comportement habituel en matière d’honnêteté fiscale et de ses motivations : perte imprévisible des revenus (chômage), circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie) ou disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Enfin, en ce qui concerne le délai de traitement, la demande est considérée comme rejetée si l’administration n’a pas répondu dans un délai de deux mois – terme porté à quatre mois sur justificatif de complexité de la demande.

Demandez la remise gracieuse d'un impôt

Au cas où vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue de régler vos impôts directs (l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière), vous avez la possibilité de demander de remise gracieuse. Par cela, l'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande.

Dans la grande majorité des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur (généralement le centre des Finances Publiques). Pourtant, il y a des situations particulières impliquant d’autres interlocuteurs :

dans les cas où l’imposition concernée par la demande a été établie par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de cette Direction
dans le cas d’une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être adressée au Service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement

Si aucun format particulier de la demande n’est requis (elle peut être faite aussi bien par écrit comme à l’oral), afin d’avoir un traitement plus rapide et aisé, il est conseillé de l’accompagner du questionnaire formulaire 4805-SD et des pièces justificatives correspondantes.

A noter que ce type de remise est accordé uniquement dans des cas très exceptionnels et ne peut pas être renouvelé. De même, sachez également que les droits d'enregistrement (droits de succession par exemple) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont concernés par aucune remise.

Tout comme dans le cas de la demande de délai de paiement, la remise gracieuse est accordée au cas par cas par l’administration fiscale, après une analyse rigoureuse de la situation personnelle du demandeur, qui tient compte de la recevabilité de ses motivations. Parmi les motifs susceptibles de donner suite favorable à une demande de remise gracieuse, le gouvernement cite :

un décalage de la période de paiement de l'impôt
une perte imprévisible des revenus (chômage)
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle)

Néanmoins, ces motivations ne constituent pas en soi des critères suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse. Outre les motifs invoqués ci-dessus, la décision de l’administration tient compte de l’ensemble des particularités du dossier, ainsi que des éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement, du respect des engagements déjà pris et, enfin, des efforts déjà fournis pour acquitter la dette.

Après l’examen attentif de la demande, l’administration peut décider de rejeter la demande, d’octroyer une remise ou une modération pure et simple ou, enfin, d’octroyer une remise ou une modération conditionnelle.

A noter que la demande de remise gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement de l’impôt, l’administration fiscale ayant le droit d’engager des poursuites pour en réclamer le règlement tant qu’elle n’a pas tranché sur la demande.

Profitez de la défiscalisation

Au sens large du terme, la défiscalisation comprend toutes les démarches vouées à réduire les impôts, généralement l’impôt sur le revenu. Si vous êtes donc fiscalement domicilié en France, vous avez la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, des multiples dispositifs de défiscalisation mis en place par l’Etat : les déductions, les réductions fiscales et les crédits d’impôts. Les avantages fiscaux concernent ainsi :

Les déductions liées à la famille : frais de garde, scolarisation de l’enfant ou prestation compensatoire versée à l’ex-conjoint
Les déductions liées au logement : crédits d’impôt liés à l’habitation principale -dépenses pour la transition énergétique, travaux de rénovation, achat du bien immobilier destinée à la location
L’emploi à domicile : crédits d’impôt pour diverses dépenses à votre domicile au titre des services à la personne – garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, etc.
L’aide à la personne : crédits d’impôt à raison des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap

En plus de ces avantages, le contribuable français peut obtenir aussi d’autres aides fiscales, liées aux dons, cotisations et souscriptions :

Parmi toutes ces opportunités de défiscalisation, les cotisations d’épargne retraite et notamment le PER représentent une des options les plus attractives pour les Français. Mis en place depuis le 1er octobre 2019 par la loi PACTE, le PER vous permet d’optimiser votre imposition tout en épargnant pour vous protéger et assurer votre patrimoine afin de partir sereinement à la retraite.

D’ailleurs, même si généralement, les sommes versées ne peuvent être retirées qu'à la retraite, ou lors du décès, avec le PER, les possibilités de retirer de façon anticipée vos versements sont bien étendues : invalidité, décès du partenaire, expiration des droits au chômage, cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire, mais aussi acquisition d’une résidence principale.

De plus – et très important -, vous ne devez pas être un pro des finances ou de l’économie pour vous lancer ! Le nouveau PER étant accessible uniquement par l’intermédiaire d’une agence spécialisée, c’est à l’organisme gestionnaire – prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement - qui lui incombe la tâche d’élaborer le plan, ses caractéristiques, son mode de gestion, ainsi que sa fiscalité.

Si le PER ou un autre produit de placement financier vous intéresse, mais vous avez toutefois quelques interrogations ou incertitudes, n’hésitez pas à demander l’avis d’un des professionnels de Groupe Rodin. Spécialement formés pour vous guider et vous faire profiter des meilleures offres présentes sur le marché, les conseillers de Groupe Rodin vous apportent les réponses à toutes vos questions. Soucieux de répondre aux attentes de ses clients, le Groupe Rodin prend la responsabilité chaque année pour leur fournir un rapport complet concernant leur PER, comprenant des informations sur : l’évolution du compte, la performance financière des investissements, le montant des frais prélevés, mais aussi – le cas échéant - les conditions de transfert du plan.

Préparer votre retraite, réduire vos impôts ou protéger vos proches ne sont pas d’aspirations incompatibles, mais bien des opportunités concrètes pour faire fleurir votre patrimoine et mettre fin à vos inquiétudes financières !

Et, surtout, n’oubliez pas !

Choisir le Groupe Rodin pour vous accompagner dans la gestion de votre épargne, c’est avoir :

Pour toute question, avis, demande ou curiosité concernant nos services, n’hésitez pas à nous contacter, en nous écrivant un mail à l’adresse contact@grouperodin.fr, en appelant notre service client au 01 80 87 99 99 ou tout simplement en remplissant le formulaire de contact disponible sur notre site !